La demande de divorce en ligne est une procédure simple, rapide et parfaitement légale. Elle peut s’envisager dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. L’objectif de la demande de divorce en ligne est de faciliter la préparation du projet de convention de divorce. En effet les époux vont pouvoir saisir plus facilement les données les concernant et les transmettre à leurs avocats respectifs.

La demande de divorce en ligne est à privilégier si vous souhaitez tourner la page rapidement. Wedivorce est le 1er site dédié au divorce par consentement mutuel en ligne. Ceci vous permet d’obtenir les meilleurs tarifs, tout en conservant l’essentiel : un conseil juridique de qualité. En effet, Wedivorce met à votre disposition une équipe d’avocats experts du divorce par consentement mutuel, au service de vos intérêts et de ceux de votre famille.

 

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L’avantage de faire une demande de divorce en ligne sur la plateforme Wedivorce est de pouvoir accéder au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cela est particulièrement pratique par exemple pour les prises de rendez-vous simultanées entre les époux et leurs avocats. En outre, cette formule répond mieux aux contraintes familiales et professionnelles des époux. Enfin, Wedivorce a mis en place un système de démarche stop & go. Ceci permet de sauvegarder un dossier incomplet, de faire une pause dans ses démarches et de reprendre ultérieurement.

Demande de divorce en ligne : quel est le cadre juridique ?

Si vous pouvez aujourd’hui faire une demande de divorce en ligne en toute simplicité, il faut toutefois savoir que le droit reste complexe. C’est la raison pour laquelle Wedivorce a pris le soin de rassembler une équipe d’avocats et de juristes expérimentés pour vous accompagner.

Tout d’abord, il est nécessaire de bien comprendre ce qu’est le divorce en ligne. Cette procédure concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, à l’exception donc des divorces contentieux énoncés dans l’article 229 du Code Civil. Il s’agit des divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Ensuite, il faut savoir qu’une loi récente est venue simplifier encore plus la procédure de divorce par consentement mutuel. Il s’agit de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016. Entrée en application depuis le 1er janvier 2017, elle permet de ne plus recourir à un juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel  se fait par acte sous seing privé . L’obligation de recourir à un juge est remplacée par celle de se faire accompagner par deux avocats, un pour chaque époux.

C’est grâce à cette évolution importante qu‘il est désormais possible de divorcer en ligne, rapidement et facilement, tout en bénéficiant de l’expertise et de la sécurité apportées par les avocats.

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Comment bien faire sa demande de divorce en ligne ?

Avant de vous lancer dans une demande de divorce en ligne, il faut vérifier que vous êtes éligible à la procédure de divorce par consentement mutuel. Vous devez donc respecter les conditions suivantes.

  1. Votre procédure de divorce n’a pas été engagée avant le 31/12/2016.
  2. Si vous avez un ou des enfants mineurs, ils doivent déclarer avoir été informés par leurs parents de leur droit à être auditionnés par le juge. On considère en général que l’enfant est capable de discernement à partir de 8 ans. Il devra donc dès cet âge signifier par un courrier qu’il est d’accord avec les décisions le concernant.
  3. Aucun des époux ne doit  être placé sous un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutellecuratelle ou la sauvegarde de justice).

Ensuite, il faut bien avoir conscience que ce type de divorce est uniquement applicable aux époux qui se sont mis d’accord sur le principe et les conséquences de la rupture.

Il faut donc s’être accordés sur les points essentiels qui feront l’objet du projet de Convention de divorce.

Ces points sont les suivants : la conservation de l’usage du nom de l’époux, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, l’autorité parentale, le partage des biens, etc.

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour engager cette procédure. Les époux n’ont pas non plus à faire connaître les raisons du divorce. Ils doivent avoir chacun leur propre avocat indépendant, puisque suite à la loi de janvier 2017, les conjoints ne peuvent faire appel au même avocat.

Au final, quand les conjoints ont accepté le principe de la séparation et ont statué sur les effets du divorce, le divorce en ligne est souvent une solution adéquate.  Il est cependant difficile – tant le droit est complexe – de bien prévoir et de mesurer toutes les conséquences du divorce. Le rôle des avocats sera lors de conseiller chacun des époux et de mener les négociations. 

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Faire sa demande de  divorce en ligne présente de réels avantages.

En effet, faire sa demande de divorce en ligne vous permet de divorcer plus simplement, plus rapidement tout en  profitant d’une réelle expertise juridique.

Ce dernier point est un élément essentiel pour les fondateurs de Wedivorce. C’est pour cela que tous nos avocats sont des experts du divorce par consentement mutuel.

Wedivorce a donc utilisé les possibilités des plateformes numériques pour faciliter l’accès à tous à des conseils de qualité délivrés par des professionnels du droit. Wedivorce évolue ainsi dans la sphère de la Legaltech. Elle utilise le numérique pour simplifier et rendre moins coûteux les process administratifs, tout en délivrant un conseil de haut niveau, personnalisé et adapté à chacun de ses clients.

Une plateforme accessible en permanence et qui facilite vos démarches.

  •  Notre plateforme  est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures  sur 24. Ceci vous permet de consulter notre site avec une très large autonomie, et ce, en dehors de vos heures de travail. Cette possibilité est particulièrement appréciée par nos clients en raison de leurs nombreuses contraintes personnelles et professionnelles. Ainsi, vous pouvez chercher des renseignements, fixer vos rendez-vous avec nos avocats ou encore instruire votre dossier administratif  à n’importe quelle heure du jour et de la nuit !
  • Vous bénéficiez d’outils numériques performants. Par exemple, vous pouvez prendre directement vos rendez-vous dans votre espace personnel. Vous pouvez organiser des visioconférences avec votre avocat. Enfin, vous pouvez télécharger vos pièces justificatives, ou récupérer l’ensemble de vos informations par le biais des formulaires mis en ligne sur le site.

Une grande souplesse d’utilisation avec des formules personnalisées et qui s’adaptent à votre situation.

  • Notre plateforme vous offre tout d’abord un avantage important : la démarche en ligne en « stop & go ». En effet, vous pouvez entamer et reprendre à tout moment vos démarches. Vous n’êtes pas obligé(e) de saisir votre dossier en une seule étape et pouvez effectuer vos sauvegardes régulièrement. Bien pratique quand on se rend compte qu’il manque un document.
  • Ensuite, Wedivorce vous propose 3 niveaux de prestations en fonction de votre situation et de vos objectifs. Parce que l’on peut vouloir plus ou moins de conseils suivant si la situation est simple ou complexe.
  •  Enfin, tous nos tarifs sont transparents et fixes. Il n’y a pas de mauvaises surprises et vous pouvez rajouter des options ou changer de formule tout au long de la procédure.

Et avec Wedivorce, vous bénéficiez d’un avantage indispensable : l’expertise de professionnels du droit, experts dans les divorces à l’amiable.

  • L’équipe Wedivorce est constituée d’avocats, de juristes, d’experts et de secrétaires juridiques. Ils sont tous parfaitement formés et habilités à gérer votre dossier. Vous avez ainsi l’assurance que votre situation sera prise en charge par des professionnels expérimentés, qui sauront vous accompagner avec l’écoute et la compétence nécessaires. Ils seront en mesure de vous conseiller tout au long de votre procédure. Enfin, ils seront véritablement à l’écoute de vos besoins et de ceux de votre famille.

La demande de divorce en ligne est une solution simple et efficace imaginée par les deux fondatrices de Wedivorce

Wedivorce a été lancé par deux femmes. Elles ont elles-mêmes toutes deux divorcé. A ce titre, elles ont donc été sensibilisées à la souffrance et la charge émotionnelle du divorce. Elles ont alors acquis cette certitude : plus la procédure est longue, plus le divorce est douloureux… L’une est avocate et l’autre juriste, et toutes deux sont expertes dans le droit et l’optimisation de la procédure. Elles ont alors décidé d’agir pour faciliter les divorces par consentement mutuel. Elles ont alors lancé une plateforme pour rendre la procédure de divorce à l’amiable plus rapide et plus simple. Et tout cela, sans renoncer à leur mission de conseil et d’expertise. Ainsi, en limitant le coût du divorce, Wedivorce permet au couple de rebondir plus facilement par la suite. Et par conséquent de retrouver rapidement tranquillité et sérénité.

 

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Avertissement à nos lecteurs. Cet article ” Demande de divorce en ligne: une solution simple et économique.” a été rédigé le 14/02/2020. Il est conforme à la jurisprudence et aux textes de loi connus à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil à destination de nos lecteurs. Notez que Wedivorce traite uniquement les divorces par consentement mutuel. Les  3 autres formes de divorce énoncées dans l’article 229 du Code civil sont des procédures contentieuses. Et notamment le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce par altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. En conséquence, Wedivorce n’a pas vocation à les traiter.

Nous vous conseillons de vérifier que cette procédure est bien adaptée à votre situation. Nous vous invitons également à vous assurer que votre niveau d’information est suffisant avant d’engager ce type de procédure. Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure dispense de l’intervention d’un Juge. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter nos experts juridiques en cliquant ici. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre avocat.