Vous êtes sur le point de divorcer mais ne savez pas vers quel type de divorce vous tourner ! Quels sont les différents types de divorce ? Le divorce en France est possible de différentes manières : divorce par consentement mutuel, pour faute, pour altération du lien conjugal… Quels sont les différents divorces en France ? Quel type de divorce choisir en fonction de son cas ou de votre situation ?
Le droit au divorce en France importe d’étudier les éléments contextuels tels que le motif, la présence ou non d’enfants au sein du couple, la prestation compensatoire, le patrimoine du couple et enfin l’usage du nom marital. Quelles sont les différentes formes de divorce ?
Enfin, le choix de la procédure de divorce en France répond à deux cas de figure :
-> Une procédure amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge car le couple qui se sépare est d’accord sur les modalités de la séparation.
-> Une procédure conflictuelle fait intervenir un juge qui, en vertu de l’article 5 du Code de procédure civile, tranchera “entre les désirs du couple” qui se sépare.
On vous dit tout en fonction des différents types de divorce.
Les différents type de divorce
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Cette procédure ne se déroule pas au tribunal mais peut connaître des subtilités. Il y a alors lieu d’établir une convention entre les époux. Elle sera rédigée par leurs avocats respectifs et enregistrée dans un office notarial. Quand l’enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée par le juge, il devient alors un divorce amiable judiciaire.
Par acte d’avocats ou par possible voie judiciaire
Ce type de divorce sera ainsi établi selon deux modalités.
Le divorce par consentement mutuel contractuel
Ce type de divorce a été instauré par la loi de modernisation de la justice entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il consiste en une procédure qui ne sera pas soumise au contrôle du juge. En cela, elle est non juridictionnelle en application de l’article 229 du Code civil. Il est important de comprendre que ce type de divorce concerne des époux qui ont réussi à s’accorder sur le principe et les conséquences de leur rupture. Dans le cas où le couple a des enfants ensemble, il devra les informer de leur divorce et remplir avec eux une attestation d’audition mineur stipulant qu’ils ne souhaitent pas d’audition auprès d’un juge.
Le divorce par consentement mutuel implique que les avocats rédigent une convention de divorce. Ce dernier texte est le socle du principe du divorce selon un accord amiable. Il faut garder en tête que les conséquences d’un divorce sont nombreuses. Les époux doivent avoir abordé différents sujets selon les situations. S’il y a des enfants, il y a lieu de s’accorder sur le droit de garde, la résidence des enfants, l’organisation des vacances, les possibilités de visites, le montant de la pension alimentaire, le partage du patrimoine et des dettes, l’éventuelle prestation compensatoire ou un éventuel rachat de soulte, etc.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas où l’un des enfants souhaite être entendu par le juge, un établissement du divorce amiable devant notaire sera impossible. C’est essentiellement dû au fait qu’il faudra passer devant un tribunal, même si, pour le reste, il s’agit du même principe de conciliation que celui d’une procédure de divorce amiable devant notaire. Les époux doivent donc malgré tout s’entendre sur un projet de convention qui va détailler toutes les conséquences de leur séparation.
Les effets de ce type de divorce sont donc, en tous points, identiques à ceux d’un divorce par consentement mutuel classique.
La dissolution du mariage entre les époux prendra effet à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire et donc à la date à laquelle elle a été déposée au rang des minutes du notaire. Plus précisément, le sort des biens prendra aussi effet à compter de l’accomplissement de transcription sur les actes d’état civil ou plus tardivement si la convention n’en stipule autrement.
Enfin, la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire présente la particularité d’autoriser les époux à partager un seul et même avocat. C’est un choix essentiellement guidé par des questions de coûts. Dans ce cas de figure, les époux passeront devant le juge dès qu’une date d’audience aura été arrêtée. On note en moyenne un délai d’attente qui oscille entre trois et six mois.
Il est donc possible de divorcer à l’amiable avec un seul avocat mais uniquement dans cette procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Les divorces judiciaires/contentieux
Le divorce sur requête conjointe
Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences de la rupture du mariage. C’est un cas de divorce par procédure judiciaire qui implique d’engager une procédure même s’ils consentent à ne pas revenir sur les faits. L’accord sur le divorce est matérialisé dans une déclaration d’acceptation qui sera établie avant ou pendant la procédure. Comme exposé, les époux ne pourront pas revenir sur cet accord mais auront la possibilité future de se tourner vers un divorce par consentement mutuel au cours de la procédure.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est un type de divorce judiciaire. Il offre la particularité de faire constater par le juge l’existence d’une violation des devoirs et obligations du mariage. L’époux fautif peut enfin être condamné à régler certains frais de la procédure.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure est possible si les époux vivent séparément depuis au moins 1 an. Un avocat chargé de la procédure de divorce doit saisir le juge aux affaires familiales par une assignation ou une requête conjointe. Dans le cas d’une requête conjointe, la condition de vivre séparément ne s’applique pas.
S’agissant de la preuve, il s’agit de prouver par tous moyens que la vie commune a cessé, que la cohabitation n’existe plus sur le plan matériel (contrat de location (bail de location d’appartement, charges et autres auparavant commun aux deux époux)) et affectif (absence de relations intimes). Enfin, la rupture de votre vie commune doit être volontaire. L’emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.
Vous l’avez compris : le divorce en France est très encadré. Les différents cas de divorce exposés répondent donc à des situations contextuelles. Chaque situation de divorce contient des différences ! Nous espérons vous avoir suffisamment aiguillé si vous êtes sur le point d’effectuer une demande de divorce en France. On tient à souligner qu’un divorce conflictuel peut être éprouvant financièrement et moralement. La procédure de divorce en France est très réglementée, d’autant plus lorsque c’est conflictuel. Croyez-nous ! Le divorce amiable – s’il est réaliste – est nettement préférable pour le bien-être de chacun, enfants compris; et également car c’est aussi important pour vos finances.
