C’est un fait : plus on tarde à prononcer le divorce et à statuer sur les conséquences que celui-ci va entraîner, plus on rajoute de la souffrance et des conflits entre les conjoints. Alors comment divorcer rapidement et éviter une procédure longue, complexe et conflictuelle ?
La nouvelle loi dite « loi de réforme pour la justice » entrée en vigueur en Janvier 2017 a pour but de simplifier et d’accélérer les procédures de divorce amiable, et de développer la culture du règlement des différends entre époux. En effet, avant cette loi, chaque divorce devait passer devant un tribunal. C’était le Juge aux Affaires Familiales qui devait statuer sur les effets du divorce. Il devait notamment trancher lors de différends entre les conjoints concernant l’autorité parentale et le mode de garde des enfants, la séparation des biens, l’octroi éventuel d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire…
Dès lors, les délais étaient généralement longs pour deux raisons principales. Premièrement à cause de l’encombrement de certains Tribunaux. Ensuite, la procédure s’éternisait souvent parce que les époux n’étaient pas incités à trouver des arrangements entre eux, puisqu’ils savaient qu’ils seraient entendus par un juge…
En ne rendant plus nécessaire le recours au juge dans les divorces par consentement mutuel, la loi de Réforme pour la Justice a permis de simplifier la procédure et de raccourcir les délais. Et elle incite les époux à régler leurs différends et à s’entendre en amont.
Alors comment divorcer rapidement ? Et cette nouvelle procédure permet-elle aux couples de bénéficier cependant de conseils et d’un accompagnement compétent ?
Depuis janvier 2017, ce qui a changé.
La nouvelle procédure ne s’applique qu’aux divorces à l’amiable ou par consentement mutuel.
Elle entraîne des changements importants et comporte plusieurs obligations.
En premier lieu, il n’est plus nécessaire de passer devant un tribunal. On parle de divorce sans juge.
Par conséquent, chaque époux doit avoir son propre avocat. Ceux-ci ont un rôle de conseil primordial :
- ils doivent se porter garants de l’accord sincère et véritable des époux.
- leur rôle consiste également à garantir l’équilibre de la Convention de divorce et à vérifier que les époux ont bien compris les conséquences du divorce et la portée de la Convention. Ils vérifient donc que les époux n’agissent pas sous la contrainte et qu’il n’y a pas de déséquilibre majeur.
Deuxième restriction importante : cette procédure ne peut être engagée si l’un des enfants du couple demande à être entendu par un Juge. Et il est obligatoire d’informer les enfants de leur droit à être entendus. Pour vérifier ce point, on demande à l’enfant de signifier dans un courrier remis aux avocats qu’il est d’accord avec les décisions le concernant (lieu de résidence, droit de visite, etc.). On considère qu’un enfant est capable de discernement à partir de 8 ans environ.
Enfin, cette procédure n’est pas accessible à un époux qui a le statut de majeur protégé (comme la mise sous tutelle, la curatelle, etc.).
En conclusion, le divorce sans Juge nécessite au préalable que les époux aient surpassé leurs différends et se soient mis d’accord sur les conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire …
Cette procédure permet souvent de divorcer plus sereinement en permettant à chaque conjoint de tourner la page plus rapidement afin de prendre un nouveau départ.
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Une procédure qui doit résulter du choix éclairé des conjoints
La condition indispensable : se mettre d’accord
On l’a vu, cette nouvelle procédure de divorce à l’amiable incite fortement les couples à s’entendre et à régler leurs désaccords. Ce qui suppose de bien maîtriser en amont les tenants et aboutissants des décisions prises. Comme l’indique Maître Emily Juillard, avocate fondatrice de Wedivorce : « les époux doivent être entièrement d’accord sur le principe ainsi que sur l’ensemble des effets du divorce ».
Evaluer les conséquences du divorce
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partager les biens
Tout d’abord sur le plan patrimonial, un divorce va avoir des conséquences très importantes. Il va entraîner le partage de l’ensemble des biens immobiliers et des biens meubles (mobilier, véhicules, placements financiers). Les situations vont différer suivant le type de contrat de mariage. On regardera par exemple si les époux possédaient des biens propres, c’est-à-dire des biens leur appartenant exclusivement. C’est le cas des biens détenus avant le mariage, ou des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Si un ou plusieurs biens communs (comme la résidence principale) ont été financés par remploi des biens propres, il faut calculer la part de chaque époux dans le bien commun, et évaluer la part à partager. Si des biens ont été financés à crédit, il faudra continuer à les rembourser. Il faudra alors statuer sur le montant et la répartition entre conjoints. Et pour cela, il faudra informer la banque de la nouvelle situation. Si un époux souhaite poursuivre le crédit en son seul nom, la banque devra également signifier son accord.
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compenser les déséquilibres financiers
Ensuite, il faut statuer sur l’éventualité d’une prestation compensatoire . L’objectif de ce dispositif est d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce. Par exemple si un des conjoints s’estime lésé parce qu’il a dû renoncer à un emploi ou à des opportunités de carrière pour favoriser la carrière de l’autre conjoint. La prestation compensatoire permet également de compenser d’éventuels déséquilibres résultant de mouvements entre le patrimoine commun et le patrimoine propre.
Attention à ne pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire. Celle-ci, évaluant les frais de garde et d’éducation des enfants, sert à contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants. Elle doit être versée jusqu’à la majorité des enfants, ou jusqu’à la fin de leurs études s’ils sont majeurs. Elle est fixée en fonction du nombre d’enfants et des revenus des deux époux au moment de la séparation.
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organiser les relations avec les enfants
Enfin, le sujet le plus compliqué concerne souvent les enfants, puisque les époux doivent s’entendre sur les modes de garde : garde alternée ou partagée, lieu de résidence principal des enfants, droit de visite, etc. Et comme vu précédemment, les mineurs ont le droit d’exprimer un désaccord dès l’âge de 8 ans et ont le droit de demander à être entendus par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, avant de faire appel à un magistrat, les avocats peuvent jouer le rôle de médiateur.
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Le rôle primordial des avocats
Ceux-ci ont un rôle de conseil essentiel. Chaque avocat devient l’interlocuteur de référence pour accompagner son client dans son divorce à l’amiable.Véritables conseillers juridiques et financiers, ils interviennent sur tous les sujets qui concernent les conséquences du divorce. Chez Wedivorce, vous serez suivis par une équipe d’avocats, de juristes, d’experts et de secrétaires juridiques, tous formés et habilités à gérer votre dossier. Vous aurez ainsi l’assurance que votre situation sera prise en charge par des professionnels du droit ayant pour certains plus de 20 ans d’expérience.
Dans la pratique, grâce au divorce en ligne proposé par notre plateforme, la procédure de divorce à l’amiable peut se finaliser en moins de 3 mois.
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Comment divorcer rapidement : modalités pratiques
Dans un premier temps, les époux doivent s’adresser chacun à leur avocat respectif. Les deux avocats s’accordent alors sur une proposition de convention. Ils envoient cette proposition à leurs clients sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Puis un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la proposition est requis. Les époux doivent impérativement attendre la fin du délai de réflexion avant de signer la convention. Sans quoi celle-ci serait déclarée nulle.
Depuis la nouvelle loi pour la réforme de la justice du 18 novembre 2016, la procédure a été simplifiée. Une fois entièrement d’accord sur les termes de la convention de divorce, les époux et leur avocat respectif doivent signer la convention en trois exemplaires, au cours d’un rendez-vous commun. Chaque époux conserve un exemplaire. Le 3ème exemplaire doit être remis au Notaire dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire vérifie alors la conformité de la convention puis l’enregistre. Il envoie ensuite aux avocats une attestation de divorce. C’est cet acte notarié qui certifie que le couple a officiellement divorcé.
La Convention doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires.
- Pour chacun des époux : nom, prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance, lieu de résidence, et profession
- Pour chaque enfant du couple : nom, prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance, lieu de résidence et profession éventuelle,
- La date et le lieu du mariage
- Le nom du notaire qui sera en charge de son enregistrement et à qui la convention sera adressée
- Les noms, adresse professionnelle et structure d’exercice des avocats choisis par les époux (un avocat pour chaque conjoint) ainsi que leur barreau d’inscription
- L’état liquidatif du patrimoine des époux
- Les actes authentiques des biens soumis à la publicité foncière
- Les montants et modalités éventuels de versement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire
- Un courrier des enfants mineurs du couple doit être joint en annexe. Celui-ci doit attester que les enfants (capables de discernement) ont été informés par leurs parents de leur droit à être auditionné par le juge des affaires familiales et qu’ils ne souhaitent pas recourir à cette possibilité.
Il est prévu que la Convention prenne effet immédiatement. Si les époux veulent qu’elle soit différée, ils doivent le préciser dans la Convention en indiquant la date choisie.
Pour réduire l’impact émotionnel du divorce, il est préférable d’accélérer la procédure et de proposer au couple un accompagnement sécurisé par des professionnels du droit, qui prendront en charge les intérêts conjoints et individuels de chaque époux.
Comment divorcer rapidement : le divorce en ligne par Wedivorce
Wedivorce est un nouveau service innovant qui permet de faciliter les divorces par consentement mutuel.
Premier avantage : un service toujours disponible.
Grâce à sa plateforme, Wedivorce propose un service continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ceci permet aux époux d’engager immédiatement les démarches, avec une grande souplesse d’horaire. C’est beaucoup plus facile que de planifier une prise de rendez-vous simultanée par chaque époux auprès d’un avocat.
Second avantage : une grande flexibilité.
Wedivorce propose plusieurs formules, pour proposer à ses clients plusieurs niveaux de conseil. Cela permet de répondre à toutes les situations et de proposer à chaque couple une tarification adaptée à ses besoins. En effet, chaque divorce à l’amiable est une étape importante. Il nécessite des partenaires fiables et à l’écoute, ayant développé une véritable expertise.
De plus sur Wedivorce, il est possible à tout moment de faire évoluer votre formule pour plus de conseils.
Enfin, une formule de médiation familiale est disponible.
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Avertissement à nos lecteurs. Ce texte a été rédigé le 13 Février 2020. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connue à cette date. Nous informons nos lecteurs que les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition. La nouvelle procédure de divorce traitée par Wedivorce ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Elle en nécessite une parfaite compréhension par les époux dans la mesure où elle les dispense de l’intervention d’un Juge.
Notre équipe est à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre Conseil habituel. Nous vous rappelons que Wedivorce ne traite pas les divorces contentieux en ligne. Nous vous invitons à consulter votre Avocat sur ces sujets.