Combien coûte un divorce à l’amiable ? Si la loi de réforme de la Justice de Janvier 2017 a simplifié la procédure de consentement mutuel, elle n’a pas vraiment fait baisser les frais. En effet , le passage devant le Juge n’est plus obligatoire depuis cette date pour homologuer le divorce. Mais la procédure nécessite désormais la présence de deux avocats, un pour chaque époux. De ce fait, les frais d’Avocat ont doublé et représentent désormais au moins 3.000 euros pour un couple dans un cabinet traditionnel.
Face à cette situation, les fondateurs de We Divorce, Emily Juillard et Claire Rémy , ont souhaité proposer une solution qui permette à tous d’accéder au conseil de l’Avocat en s’appuyant sur les outils numériques. Elles ont donc lancé un site permettant de gérer son dossier en ligne, et ce à partir de 285 € TTC par époux.
1- Les frais d’avocat : un tarif qui varie en fonction de la complexité du dossier.
Chaque divorce est différent, et il est difficile de ce fait de dire précisément combien coûte un divorce à l’amiable. En effet , cela dépend de plusieurs critères :
- le nombre d’enfants mineurs à charge
- le nombre de biens immobiliers à partager
- la nature et la quantité des autres biens à partager
- la localisation des époux, car les tarifs des Avocats varient d’une région à l’autre.
Ensuite, c’est surtout le niveau d’accord des époux qui va déterminer combien coûte un divorce à l’amiable.
Plus le recours à l’Avocat pour accorder les parties sera important, plus le montant des honoraires sera élevé. Les points d’accord sont les suivants :
- garde des enfants : partagée ou alternée
- domicile de garde
- pension alimentaire
- partage des bien
- prestation compensatoire le cas échéant
- conservation du nom de l’époux.
Ainsi, dans un divorce à l’amiable simple, dans lequel les époux sont déjà d’accord sur tous les points, le temps d’intervention de l’Avocat sera limité. Son rôle sera de mener une première consultation avec un époux ( chaque époux a son propre Avocat). L’objectif de cette consultation est de vérifier que l’époux a bien mesuré l’ensemble des conséquences du divorce et que les modalités du divorce sont équilibrées entre les époux. Ensuite , il redigera le projet de convention de divorce avec l’Avocat de l’autre époux. Puis il participera au rendez-vous de signature.
Dans ces cas les plus simples, lorsque les époux sont d’accord sur tous les points, les Avocats de We Divorce interviennent sur la base d’honoraires plafonnés.En effet, les Avocats partenaires de We Divorce ont fait le choix au côté des fondatrices de limiter leurs honoraires pour permettre au plus grand nombre d’accéder au conseil de l’Avocat. C’est ainsi que les formules de We Divorce vont de 245 € TTC à 440 € TTC par époux en fonction du degré d’accord préalable entre les époux.
Voir les formules de Wedivorce
2 – Les frais de Notaire :
Pour calculer combien coûte un divorce à l’amiable, il faut ensuite prendre en compte les frais de Notaire.
En effet, la convention de divorce une fois signée par les époux doit être enregistrée chez un Notaire. Cela lui donne une date certaine, c’est-à-dire que les engagements de chaque époux démarrent à cette date ( sauf disposition contraire dans la convention.)
Le coût de cet enregistrement chez le Notaire est de 50,40 € TTC.
Notons qu’il faut prévoir en plus des frais postaux obligatoires de 29,60 € TTC pour l’envoi des conventions de divorce.
3 – Le droit de partage
Ce poste de frais est souvent méconnu lorsque l’on souhaite savoir combien coûte un divorce à l’amiable. Le droit de partage peut malheureusement atteindre des montants importants et souvent inattendus. Le droit de partage est un impôt dû au Trésor Public. Il se calcule sur la valeur de l’actif net partagé, c’est à dire en tenant compte des éventuelles dettes. Ainsi, un couple qui posséderait une résidence principale d’une valeur de 300.000 euros avec un montant de crédit restant dû de 120.000 euros devrait déclarer un actif net à partager de 180.000 euros. Dans ce cas, le droit de partage de 2,5% atteindrait 4.500 €. C’est donc un élément important qui vient considérablement renchérir le coût du divorce, et ce quelle que soit sa forme.
Comment est calculé le droit de partage ?
Le droit de partage se calcule en plusieurs étapes.
Tout d’abord, il faut évaluer l’actif à partager. Pour cela , on additionne la valeur totale de tous les biens meubles et immeubles partagés en France ou à l’étranger.
Ensuite , on rajoute à ce total les récompenses dues par les époux à la communauté. Nous rappelons ici que la récompense est une somme due par un époux qui a acquis des biens propres en utilisant des fonds de la communauté.
Puis on déduit le passif de la communauté de la valeur obtenue. Rappelons également que les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l’un des époux ne viennent pas en déduction.
Enfin, le droit de partage qui est de 2,5% est calculé sur la somme obtenue.
Exemple : Les époux possèdent une maison estimée 360.000 euros et un appartement locatif de 100.000 euros . Il leur reste à rembourser un crédit de 76.500 euros. Dans ce cas, l’assiette de calcul du droit de partage sera donc égale à la valeur totale des biens immobilier, déduction faite du prêt restant dû. Soit un montant soumis au droit de partage de 383.500 €.
Quel est le montant du droit de partage ?
Le montant du droit de partage dépend de la valeur du patrimoine net partagé :
- Si la valeur de patrimoine est inférieure à 5 000 euros, un droit fixe de 125 euros est appliqué
- Si la valeur de patrimoine est supérieure ou égale à 5 000 euros, le taux du droit partage appliqué est de 2,5%. La loi de Finances pour 2020 a toutefois prévu de ramener ce taux à 1,8 % en 2021 puis à 1,10 % en 2022.
En effet, les députés avaient constaté qu’un droit de partage à 2,5% renchérissait considérablement le coût des divorces . Cela avait pour conséquence de retarder les opérations de liquidation. Mais également de maintenir certains couples dans des situations de tension, voire de précarité. On reviendra donc à cette date au taux vigueur en 2011.
Le montant du droit de partage est calculé par l’avocat ou le notaire. L’intervention du notaire est obligatoire si il y a des biens immobiliers. Chacun se charge également de collecter le droit de partage au profit de l’administration fiscale.
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Avertissement à nos lecteurs. Cet article » Combien coûte un divorce à l’amiable » a été rédigé le 19/06/2020. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connue à cette date. Les informations publiées sur cette page ne sauraient constituer un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. Nous précisons que Wedivorce ne traite que les divorces par consentement mutuel. Cela en nécessite une parfaite compréhension par les époux dans la mesure où elle dispense de l’intervention d’un Juge. Notre équipe est à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation.
Vous pouvez nous contacter en cliquant ici. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre Conseil habituel. Nous vous rappelons que les autres formes de divorce énoncées dans l’article 229 du Code civil (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) sont des procédures contentieuses que Wedivorce n’a pas vocation à traiter. Nous vous invitons à consulter votre Avocat sur ces sujets.
